Maille Fine Les Manches sur Pull avec La en Modeuse Volants Rose qSFttP Maille Fine Les Manches sur Pull avec La en Modeuse Volants Rose qSFttP Maille Fine Les Manches sur Pull avec La en Modeuse Volants Rose qSFttP
en Maille Fine Manches avec sur Rose Les La Pull Modeuse Volants Search
en sur Pull Manches Modeuse Volants Maille Rose La Les avec Fine lundi 24 sept 2018
  • 23
  • :
  • Rose Fine La avec Maille Volants en Manches Les Pull Modeuse sur 41
  • :
  • 18
Basique oodji Collection 7501n Robe Droite Femme Bleu P0xUq0rIn

Maille Fine Les Manches sur Pull avec La en Modeuse Volants Rose qSFttP

Défendue par Maître Jeannot, du barreau de Nancy, Madame Yelena N. a demandé à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler le jugement du 19 septembre 2017 du tribunal administratif de Nancy. Celui-ci avait rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le préfet des Vosges lui avait refusé le titre de séjour sollicité, obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.

Jeudi 19 juillet 2018, la cour administrative a rendu sa décision. Elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 septembre 2017 et l’arrêté du préfet des Vosges du 9 février 2017.

Elle a « enjoint au préfet des Vosges de réexaminer la situation de Mme Navoyan dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ».

Le surplus des conclusions de la requête a été rejeté.




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Manches en Volants Maille avec Rose Modeuse Pull Fine Les La sur

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.