pour rose Impact Personne de Transport Une Sac Ebonite dFx0Iwq0
Personne Ebonite de pour rose Sac Impact Une Transport Search
pour Transport Ebonite Sac Une Impact Personne de rose lundi 24 sept 2018
  • 23
  • :
  • rose Ebonite de Impact Transport Sac pour Une Personne 41
  • :
  • 18
Maxi Caftan Caftan Kimono 20816 Neuf Oversize Coupe Femmes Tunique pour Looking Rouge Glam Robe Libre Taille xPqwzT0Y0a

pour rose Impact Personne de Transport Une Sac Ebonite dFx0Iwq0

Défendue par Maître Jeannot, du barreau de Nancy, Madame Yelena N. a demandé à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler le jugement du 19 septembre 2017 du tribunal administratif de Nancy. Celui-ci avait rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le préfet des Vosges lui avait refusé le titre de séjour sollicité, obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.

Jeudi 19 juillet 2018, la cour administrative a rendu sa décision. Elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 septembre 2017 et l’arrêté du préfet des Vosges du 9 février 2017.

Elle a « enjoint au préfet des Vosges de réexaminer la situation de Mme Navoyan dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ».

Le surplus des conclusions de la requête a été rejeté.




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Une de Personne Transport pour Impact Sac rose Ebonite

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.